Permis de construire, Mairie & création d’ouverture

/ 22 Oct 2017 / dans Loi, permis, règles / par

Changer ses fenêtres n’est pas toujours aussi facile que l’on pourrait l’imaginer. En effet, selon les circonstances, que ce soit pour une rénovation ou une construction neuve, il peut être obligatoire de demander une autorisation de travaux auprès de votre mairie.

Cette étape s’avère inévitable, notamment si votre habitat se situe dans un espace dit « protégé ».

Mais dans quel cas devez-vous effectuer une déclaration de travaux ? Quels sont les travaux qui nécessitent cette étape et quels sont ceux qui peuvent sans s’en passer ?

Les 3 cas populaires

Changer sa fenêtre à l’identique

Pour un changement de fenêtre de ce type, la situation demeure relativement simple dans le sens où vous n’avez pas besoin de déposer une déclaration de travaux en mairie.

Le changement à l’identique d’une ou de plusieurs fenêtres entre dans la catégorie de travaux dits d’entretien ou de réparation ordinaire. Toutefois, la fenêtre doit être similaire à l’ancienne en tous points, que ce soit au niveau des coloris, de la menuiserie ou du type de vitrage.Elle doit aussi avoir les mêmes caractéristiques, c’est-à-dire le même nombre d’ouvrants, de battants, nombre de vitrage (fenêtres à petits bois, croisillons, par exemple).

Si vous devez remplacer votre fenêtre existante en simple vitrage pour du double vitrage, là encore, il n’y a pas besoin de déclaration de travaux ni d’autorisation.

Remplacer la fenêtre par un modèle avec des caractéristiques différentes

Par contre, si vous devez remplacer la fenêtre existante par un modèle qui dispose de caractéristiques différentes, si vous changez le matériau principal (PVC à la place du bois par exemple), ou encore si vous changez la couleur, il s’agit concrètement d’une modification de l’aspect extérieur de votre habitat. Il est alors nécessaire d’effectuer une déclaration de travaux dans votre mairie et donc d’une autorisation.

Dans ce cas précis, ce n’est pas tant le matériau qui importe, car, en principe, les PLU (Plan Local d’Urbanisme) ne peuvent pas imposer un matériau en particulier ou encore en interdire. Mais dans un secteur où les sites sont protégés ou classés, certains matériaux demeurent imposés pour ne pas dénaturer l’homogénéité visuelle des constructions.

Par contre, la couleur des menuiseries s’avère très importante, c’est pourquoi vous devez porter une attention particulière à cela.

Remplacer entièrement la fenêtre par un modèle différent

Si vous devez changer vos fenêtres par des modèles tout à fait différents — remplacer une fenêtre à simple vantail par un modèle à doubles battants par exemple — une déclaration de travaux doit être réalisée auprès de votre mairie.

En effet, vous allez là encore modifier l’aspect de votre façade. Et ce changement physique d’aspect dans votre habitat peut prendre diverses formes comme :

  • Le remplacement d’anciennes fenêtres en bois par des modèles en PVC
  • Vous désirez agrandir le dormant pour intégrer une fenêtre plus importante voire une baie vitrée et faire entrer davantage de lumière.
  • Vous remplacez une fenêtre à deux battants par un modèle à simple vantail
  • Vous remplacez une fenêtre à petit bois par une fenêtre sans croisillons.

 

Changement de fenêtres dans une copropriété

Dans le cadre d’une copropriété, vous devez vous référer au règlement de copropriété pour un éventuel changement de fenêtre. En règle générale, c’est ce règlement qui régit les parties communes, les parties privatives et les éventuelles autorisations.

Comme les fenêtres font partie de la partie privative, mais qu’elles sont fixées sur un élément commun — en l’occurrence un immeuble — ce projet doit être soumis à la décision de l’assemblée pour vérifier si une autorisation s’avère nécessaire.

Après cela, en fonction des 3 cas énoncés précédemment, vous devrez faire établir une autorisation ou non en mairie.

Pièces nécessaires

Les pièces demandées pour obtenir une autorisation en mairie en cas de changement de fenêtre sont souvent simplifiées grâce à un dossier de déclaration à remplir et à signer dûment. Celui-ci est déposé en2 exemplaires en mairie, accompagné du formulaire CERFA N° 13 404*02.

formulaire fenetre mairie

D’autres pièces peuvent, à l’occasion, être demandées selon la nature et l’importance des travaux envisagés :

  • Un plan de situation
  • Un plan de façade puisqu’il y a modification d’aspect extérieur
  • Un éventuel document graphique (ou photomontage) pour démontrer l’avantage du changement de fenêtres
  • Une photographie de l’environnement proche (maison ou bâtiment sur son terrain)
  • Une photographie plus large pour situer le terrain dans un paysage environnant.

Pour obtenir l’autorisation de travaux en mairie, comptez au minium 1 mois de délai voire 2 si vous tempsrésidez dans un secteur préservé.

Règlementation et conséquences

La déclaration de demande de travaux en mairie pour un changement de fenêtre s’avère obligatoire s’il y a changement d’aspect ou si vous modifiez les caractéristiques de votre fenêtre. Si vous n’effectuez pas cette démarche obligatoire, cela constitue une infraction.

En effet, selon les articles L 480-1 du Code de l’urbanisme et l’article 131-39 du Code pénal, le litige peut vous emmener devant le Tribunal administratif de votre territoire en cas de procès-verbal.

 

La conséquence directe est que vous devrez effectuer les travaux de remise en conformité (modification voire démolition de la fenêtre en question). Vous devrez vous acquitter d’une amende forfaitaire.

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