Distance entre une fenêtre et la limite de propriété : ce que dit le Code civil

En bref

Une fenêtre qui offre une vue droite sur le terrain voisin doit se trouver à 1,90 m minimum de la limite de propriété. En vue oblique, la distance minimale est de 0,60 m (articles 678 et 679 du Code civil). En dessous de ces distances, seul un jour de souffrance est autorisé : un châssis fixe à verre translucide, garni d’un treillis métallique et placé en hauteur. Un voisin peut contester une vue illégale pendant 30 ans. Au-delà, la servitude de vue est acquise. 

Vous rêvez d’une fenêtre de plus dans le séjour, d’un peu de lumière dans cette salle de bain ou d’une vue sur le jardin depuis la cuisine ? Bonne idée mais avant de lancer vos travaux…pensez aux voisins !

Le Code civil a prévu des distances précises entre vos fenêtres et la propriété de votre voisin. Le but est simple : que chacun puisse prendre son café en pyjama sans se sentir observé. Les règles protègent tout le monde : celui qui crée une fenêtre et celui qui la voit se créer.

Dans cet article, nous allons parler voisinage avec les distances à respecter, les cas qui prêtent à confusion et le bon sens pour rester en bons termes ! Vous souhaitez ajouter une nouvelle fenêtre à votre habitation ? Découvrez toutes les règles dans notre article dédié.

 

VUE DROITE OU VUE OBLIQUE : QUELLE DISTANCE AVEC LA LIMITE DE PROPRIÉTÉ ?

 

Tout dépend finalement de la façon dont vous regardez chez le voisin ! Petit test très simple, placez-vous devant votre fenêtre (ou à l’endroit où vous aimeriez la mettre!) sans bouger la tête. C’est bon ? Voyez-vous le terrain du voisin ? Si oui, c’est une vue droite. Si vous devez tourner la tête ou vous pencher légèrement pour l'apercevoir, c’est une vue oblique.

Et si la lumière entre sans que le regard lui ne puisse passer, on parle de jour de souffrance.

Voici un tableau récapitulatif :

Type de vueCe que ça veut direDistance minimale à la limite de propriétéRéférence
Vue droiteVous voyez le terrain du voisin en regardant droit devant vous1,90 mCode civil, article 678
Vue obliqueVous devez tourner la tête ou vous pencher pour le voir0,60 mCode civil, article 679
Jour de souffranceLa lumière passe, pas le regard : châssis fixe, verre translucide, treillis métalliqueAucune distance, mais une hauteur minimale : 2,60 m au-dessus du plancher au rez-de-chaussée, 1,90 m aux étagesCode civil, articles 676 et 677

 

 

Comment mesurer la distance entre votre fenêtre et la limite de propriété ?

 

Bonne nouvelle, la mesure est à la portée de tous ! Prévoyez simplement un mètre, un peu de méthode et idéalement, votre plan de bornage.

 

  1. Repérez la limite exacte. Les bornes posées par un géomètre font foi. Le plan cadastral, lui, donne une idée mais pas une certitude. Si tout se joue à quelques centimètres, il faudra faire appel à un géomètre.
  2. Pour une vue droite : mesurez perpendiculairement au mur, depuis sa face extérieure (le parement), jusqu’à la limite de propriété. Vous avez un balcon ? Partez de son bord extérieur (article 680 du Code civil)
  3. Pour une vue oblique : mesurez cette fois-ci en biais, depuis le bord de l’ouverture le plus proche de la limite de propriété, jusqu’à celle-ci.
  4. Gardez une petite marge : Un enduit ou un habillage ajouté plus tard sur la façade grignote quelques centimètres. Comme on dit, mieux vaut prévoir trop que pas assez !

 

Quelles ouvertures sont concernées ?

Toutes celles qui permettent de voir chez le voisin : fenêtres, portes-fenêtres, baies vitrées, fenêtres de toit, sans oublier les balcons et terrasses surélevées. 

Une exception à la règle tout de même : une ouverture qui donne sur la voie publique. Côté rue, vous pouvez profiter de la vue ! 

 

Et le PLU dans tout ça ?

Le Plan local d’urbanisme (PLU) de votre commune peut ajouter ses propres distances par rapport aux limites. Leur logique est différente, le Code civil protège votre intimité et celle du voisin, le PLU lui contrôle l’aspect du quartier. Dans le cas du Code civil, c’est votre voisin qui peut le faire respecter devant le juge alors que pour le PLU, c’est la mairie qui l'encadre.

Finalement votre fenêtre doit passer deux examens !

 

Voici un exemple pour que vous puissiez bien comprendre. 
Vous agrandissez votre maison avec une extension à 2,50 m de la limite séparative et vous prévoyez une porte-fenêtre en PVC dans le mur face au jardin du voisin. Côté Code civil, tout va bien : 2,50 m c’est bien plus que les 1,90 m exigé en vue droite. Mais imaginons que le PLU de votre commune impose 4 m pour une façade avec une fenêtre. La mairie refusera le projet alors que votre voisin n’aurait rien pu dire. 
D’ailleurs, ça fonctionne dans les deux sens. Si le PLU est plus souple et autorise à construire à 1,50 m de la limite, la mairie peut accepter votre extension mais votre voisin lui pourra demander au juge de la faire supprimer.

 

Chaque commune rédige ses propres règles et elles varient d’une zone à l’autre. Le plus simple est de consulter le règlement de votre zone disponible en mairie ou de poser directement la question au service urbanisme. Pour le reste des démarches, tout est expliqué dans notre guide dédié Déclaration préalable et permis de construire pour une fenêtre !

 

 

SALLE DE BAIN, VERRE OPAQUE : UNE FENÊTRE DÉPOLIE ÉCHAPPE-T-ELLE AUX DISTANCES ?
 

C’est la question qui revient le plus souvent et la réponse est : seulement si la fenêtre est fixe. Un vitrage dépoli sur une fenêtre qui s’ouvre reste une vue au sens du Code civil. C’est tout à fait logique, il suffit d’ouvrir cette fenêtre pour voir le voisin, vitrage dépoli ou non, ça ne change rien !

Pour être un vrai jour de souffrance, c’est à dire laisser passer la lumière sans permettre de voir, l’ouverture doit réunir quatre conditions :

- un châssis fixe qui ne s’ouvre pas ;
- un verre translucide qui laisse passer la lumière sans laisser voir ; 
- un treillis métallique dont les mailles font 10 cm au plus ;
- une hauteur minimale de 2,60 m au-dessus du plancher au rez-de-chaussée, et de 1,90m aux étages.

Pour une salle de bain proche de la limite, la solution la plus simple est souvent une fenêtre fixe de la gamme Élégance avec un vitrage translucide. Vous avez le choix entre plusieurs finitions qui laissent entrer la lumière en brouillant les formes : le décor dépoli acide au rendu satiné et uniforme, le granité avec son effet grain plus marqué ou le delta brillant, plus décoratif. Ces vitrages existent en version thermique, phonique ou sécurité. Évitez en revanche les vitrages réfléchissants comme l’Antelio Argent : ils jouent l’effet miroir côté extérieur mais restent transparents selon l’éclairage intérieur donc ils n’empêchent pas complètement de voir.

Gardez bien en tête que le vitrage seul ne fait pas le jour de souffrance. Le vitrage translucide vous garantit une intimité au quotidien, que la fenêtre soit soumise aux distances ou non.

 

 

COMMENT ÉVITER UN CONFLIT AVEC VOTRE VOISIN ?
 

Le Code civil fixe un minimum à respecter. La bonne entente entre aussi dans le calcul ! Et entre nous, une discussion autour d’un café coûte moins cher qu’une éventuelle procédure. Alors voici ce que nous vous conseillons !

Parlez en avant de percer. Montrer votre plan, l’emplacement prévu et ce que la fenêtre verra vraiment. Un voisin prévenu se sent respecté et pris en considération. Un voisin mis devant le fait accompli, beaucoup moins… Est-ce que ça vous plairait que votre voisin fasse tout cela dans votre dos ?

Mettez-vous à sa place. Une fenêtre parfaitement légale peut quand même plonger sur sa terrasse ou sa chambre. Et pour l’avoir vécu, quand nous n’avons pas l’habitude, ça fait tout drôle. Une allège un peu plus haute, une orientation légèrement différente ou un vitrage décoratif sur la partie basse suffisent souvent à rassurer tout le monde.

Si vous avez besoin de son accord, faites le écrire chez le notaire. Une convention de servitude de vue, c’est-à-dire le droit que vous obtenez pour créer votre ouverture sans respecter les règles légales vis-à-vis de votre voisin, mérite d’être signée devant un notaire. Il ne s’agit pas que d’une question de confiance, en cas de vente par exemple, cet accord continue de s’appliquer. Un accord oral, aussi sincère soit-il, ne vaut rien pour le prochain propriétaire.

Gardez une trace. Photos datées, courriers, plans : ils ne servent à rien tant que tout va bien, mais si un jour la question ressort vous serez content de les avoir.

 

Vous hésitez sur l’emplacement ? Notre article idées et inspirations pour créer une ouverture vous aide à trouver le bon endroit, pour vous comme pour le voisinage.

 

 

LA FENÊTRE DE MON VOISIN DONNE CHEZ MOI : QUE FAIRE ?
 

Une fenêtre apparaît sur le mur d’en face, pile au-dessus de votre terrasse ? Avant de vous fâcher, prenez les choses dans l’ordre :

  1. Vérifiez la règle. Est-ce une vue ou un jour de souffrance ? A quelle distance se trouve-t-elle ? Depuis quand existe-t-elle ?
  2. Allez en parler. Votre voisin ignore peut-être tout simplement la règle.
  3. Écrivez-lui. Si la discussion n’aboutit pas, un courrier recommandé qui décrit la gêne et ce que vous demandez pose les choses calmement.
  4. Passez par un tiers. Le conciliateur de justice est gratuit et il aide souvent à trouver une solution à laquelle personne n’avait pensé.
  5. En dernier recours, le tribunal judiciaire. Le juge peut ordonner la suppression de la fenêtre ou sa transformation en jour de souffrance.

 

Et si la fenêtre existe depuis plus de 30 ans ? 


Elle a alors gagné sa place. Pour une fenêtre de plus de 30 ans, la servitude de vue est acquise par prescription (article 690 du Code civil). Elle peut donc rester, même si elle ne respecte pas les distances. C’est au propriétaire de la fenêtre de prouver ses 30 ans, avec des photos anciennes, des plans ou des actes de ventes par exemple.

 

🏡Vous achetez une maison ? Jetez un œil aux fenêtres des voisins qui donnent sur votre terrain afin d’éviter une mauvaise surprise lors de l’emménagement. 
 

Une fenêtre bien placée, validée avant fabrication

La distance est bonne, le voisin est prévenu ? Il ne vous reste plus qu’à choisir votre fenêtre ! 

Configurez votre fenêtre PVC sur-mesure ou demandez un devis gratuit. Pour choisir entre différents types de fenêtres ou pour valider un vitrage, nos conseillers vous répondent au 03 88 90 06 92, du lundi au vendredi de 8h30 à 20h et le samedi de 8h à 12h. 


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