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Date de dernière mise à jour des Conditions Générales de Vente : 27/07/2017
I. DEFINITIONS
"Porte-fenetre.fr" : désigne le site Internet objet des présentes Conditions Générales de Vente, situé à l'adresse "http://www. porte- fenetre.fr
" FENETRES-PORTES" : désigne la société qui édite le site Porte-fenetre.fr et qui commercialise les produits proposés sur le site Porte-fenetre.fr.
"Client" : désigne toute personne physique, majeure ou toute personne morale ayant validé son accès au site Porte-fenetre.fr et souhaitant acquérir des produits proposés sur ce site, et généralement tout utilisateur du site Porte- fenetre.fr.
"Produits" : désigne les produits offerts à la vente sur le site Porte-fenetre.fr et susceptibles de faire l'objet d'une commande par les Clients.
"Utilisateur" : désigne toute personne se connectant au site Porte-fenetre.fr
II. OBJET ET VALIDITE DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Client peut utiliser le site Porte-fenetre.fr et acquérir les produits proposés à la vente par FENETRES-PORTES.
FENETRES-PORTES se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
Chaque modification prendra effet immédiatement à compter de sa mise en ligne sur le site Porte-fenetre.fr mais ne sera pas applicable aux commandes validées antérieurement à ladite modification par les Clients. La version des Conditions Générales applicable à une commande sera celle en vigueur lors de la validation de la commande par le Client. Les Clients ont la faculté de sauvegarder les Conditions Générales à partir du site Porte-fenetre.fr.
Pour être opposable le document doit être conservé sur un support permettant la reproduction à l’identique des informations stockées. La preuve de l’inaltération des informations appartiendra au Client.
III. INSCRIPTION
L’acquisition d’un Produit est subordonnée à l’inscription du Client au site PORTE-FENETRE.FR.
L’inscription fait bénéficier le Client d’un compte personnel sur PORTE-FENETRE.FR, auquel il peut accéder grâce à un identifiant et un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Le Client est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son compte, de ses identifiant et mot de passe.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription. Il s’engage, en cas de modification, à les mettre à jour dans les meilleurs délais à partir de son compte ou en informant, FENETRES-PORTES. Il sera seul responsable des conséquences dommageables de l’inexactitude des informations fournies.
Le Client s’engage à informer dans les meilleurs délais FENETRES-PORTES de tout dysfonctionnement et/ou utilisation non-conforme de ses identifiant et mot de passe dont il aurait connaissance, dans les meilleurs délais.
IV. COMMANDE
4.1. Disponibilité des produits
Les produits sont offerts à la vente et leurs prix sont valables s’ils sont visibles sur le site PORTE-FENETRE.FR, dans la limite des stocks disponibles.
Si un produit, bien que présenté sur le site PORTE-FENETRE.FR et validé dans une commande selon les modalités de l’article 5.2, venait à être exceptionnellement indisponible, le Client en serait averti par courrier électronique et/ou par téléphone sans délai.
En cas d'indisponibilité du ou des produits, le client sera remboursé sans délai et au plus tard dans les 15 jours du paiement des sommes versées.
4.2. Modalités et validation de la commande
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié de votre adresse mail et de votre mot de passe.
Avant de valider une commande, le Client aura la possibilité de vérifier le contenu de la commande, son prix total ainsi que les renseignements saisis par lui (produit commandé, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques, délai de livraison, coût du transport,...), afin notamment de pouvoir corriger les éventuelles erreurs.
Une fois le panier validé par "un clic" par le Client au titre de la confirmation de la commande, après les étapes d'identification, de livraison, de paiement, il devra accepter les Conditions Générales de Vente de FENETRES-PORTES par une case à cocher, ce qui formalisera l'enregistrement et la validation de la commande. La validation définitive de la commande intervient après validation du paiement.
Après avoir enregistré et validé votre commande auprès de nos services, nous vous envoyons par email un accusé de réception, mentionnant tous les éléments de votre commande.
FENETRES-PORTES ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de mise en œuvre, de retard ou d’erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d’une erreur de saisie par le Client, les frais de réexpédition seront à la charge du Client et de nouveaux délais de livraison lui seront notifiés.
La date de validation de la commande correspond à :
• En cas de paiement par carte bancaire : la validation du paiement par notre banque
Dans la plupart des cas, votre commande est validée dans les minutes qui suivent. En cas de demande de pièces justificatives, Fia-Net vous adresse une validation dans la journée si les pièces le permettent.
• En cas de paiement à crédit : la date de l’acceptation du crédit par notre partenaire.
• En cas de paiement par virement bancaire: le premier jour ouvré suivant la date de réception du paiement.
V. TARIF ET MODES DE PAIEMENT
5.1. Tarif et facturation
Les prix sont exprimés en EURO toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont facturés en sus.
En aucun cas, les prix ne prennent en compte le coût de la communication pour accéder au site PORTE-FENETRE.FR. Quel que soit le support de diffusion, ce coût reste exclusivement à la charge du Client. FENETRES-PORTES se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits commandés seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de sa commande par le Client.
La facture correspondant au Produit commandé par le Client lui est adressée avec son colis.
Le Client dispose également de l’historique de ses commandes dans son espace client, après s’être identifié par son identifiant et son mot de passe.
5.2. Modes de paiement
Le règlement des Produits s’effectue avec l’un des modes de paiement proposés lors de la validation
finale de la commande :
• Carte bancaire: Visa, Carte Bleue, Mastercard
• Par virement : les articles de votre commande seront réservés et expédiés à réception de votre virement. Merci de nous faire parvenir le paiement par virement sous 7 jours (passé ce délai, votre commande sera annulée) et préciser votre numéro de commande comme référence de votre virement.
Voici nos coordonnées bancaires pour effectuer votre virement :
Nos coordonnées bancaires :
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Banque 30003 Guichet 02360 N° de compte 00020137224 Clé RIB 76
Identification internationale (IBAN) IBAN FR76 3000 3023 6000 0201 3722 476
Identification internationale de la Banque (BIC) SOGEFRPP
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Dès validation de votre paiement, et après vérification de vos saisies, nous procéderons à la mise en fabrication des produits sur mesure puis à l'expédition de votre commande (vous recevrez un email de confirmation d'expédition).
Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
En dehors des hypothèses de paiement à crédit, le paiement est exigible intégralement à la commande. FENETRES-PORTES se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande dans les cas où le Client n’aurait pas réglé totalement ou en partie une précédente commande, ou dans les cas où un litige de paiement subsisterait.
FENETRES-PORTES conserve la pleine propriété des produits en vente, jusqu’au parfait encaissement de la totalité des sommes dues à l’occasion de la commande (frais et taxes compris). Toutefois à compter de la réception des Produits, la charge des risques est transférée au Client. Le Client doit donc veiller à la bonne conservation de ces Produits.
Une commande sera considérée comme soldée lorsque la totalité des produits aura été expédiée et que le paiement des produits et de la participation aux frais de port aura été intégralement acquitté.
Toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de une fois et demi le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues.
Dans le cas d’une vente à un acheteur achetant pour une activité professionnelle :
- toute facture non réglée à son échéance portera intérêt au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues
- en outre, en cas de non-respect des délais de paiement, une indemnité forfaitaire d’un montant de 40 (quarante) euros pour frais de recouvrement sera mise en compte, sans préjudice d’éventuels frais supplémentaires.
VI. LIVRAISON ET DÉLAIS
Nous livrons uniquement en France métropolitaine (Corse incluse). Les expéditions se font du lundi au vendredi.
6.1. Délais de livraison
FENETRES-PORTES expédiera la commande :
- sous un délai de 30 jours maximum à compter de la réception du paiement et de sa validation pour les produits en stock.
- dans un délai n'excédant pas 15 jours ouvrés suivant le délai annoncé sur la fiche produit pour les produits fabriqués sur-mesure non équipés de volets roulants hors du configurateur.
Le produit sera considéré comme livré lors de la première présentation à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
6.2. Modes de livraison
Produits petits et légers:
Livraison express par CHRONOPOST
Délai : livraison sous 24 à 48 heures ouvrées * après validation de la commande. Colis remis en main propre contre signature. En cas d'absence le colis sera remis en main propre dans l'un des 9000 points relais Chronopost situés dans toute la France. La remise se fera dans le relais Chronopost proche de l’adresse de livraison.
Vous serez averti par email ou SMS dès l'arrivée du colis dans le point relais.
La personne récupérant le produit doit être celle indiquée dans l'adresse du destinataire. Pièce d'identité demandée.
* Il s'agit de délais moyens constatés et non d'une garantie contractuelle. Le délai étant sauf circonstances extérieures ou fait du Client, inférieur à 8 jours ouvrés.
Pour les menuiseries et les lourds/encombrants:
La date de livraison est indiquée sur les fiches articles et sur la page "récapitulatif et transport" lorsque le client passe commande sur le site.
Livraison par TRS - En bas de porte
Délai : Livraison sous 5 jours ouvrés * après expédition à l'issue de la fabrication de la commande.
Prise de RDV par SMS ou email dès réception à l’agence de livraison. La livraison s'effectue selon la date de RDV convenue.
La livraison se fait en bas de porte et non à l'étage ! Merci de nous contacter pour toute demande de devis pour une livraison à l'étage.
Le numéro de téléphone du service après-vente de TRS est le 02.41.49.49.70
* Il s'agit de délais moyens constatés et non d'une garantie contractuelle, pour une livraison en
France métropolitaine (hors Corse), le délai étant inférieur à 10 jours ouvrés sauf circonstances extérieures ou fait du Client.
6.3. Vérifications impératives à effectuer à la livraison
Il est impératif de déballer votre colis en présence du livreur (ou au moment de la récupération au relais colis). Si vous constatez que le produit a subi un dommage pendant le transport, nous vous suggérons :
• Soit accepter le colis en émettant des réserves précises sur le bordereau de livraison (ex : chocs sur le côté droit de la porte fenêtre etc.)
• Soit refuser le colis en précisant les mêmes réserves sur le bordereau de livraison
Les réserves du type "sous réserve de déballage ..." n’ont aucune valeur juridique, il est important de noter de façon précise les réserves émises, à peine d’irrecevabilité..
L’absence de réserves de la part du Client signifie que le Produit livré est réputé livré en bon état et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure à propos de la livraison.
VII. RETOUR DES PRODUITS POUR LES CLIENTS CONSOMMATEURS
7.1. Le retour des produits en cas d’exercice par le client (consommateur) de son droit de rétractation
A) Pour les produits finis hors menuiseries uniquement
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux Consommateurs selon la définition donnée à ce terme par le Code de la Consommation, à savoir « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ».
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la Consommation, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai expire, le premier jour ouvrable suivant.
Ce délai court à compter du jour de la réception de la commande par l’acheteur. En cas de commande livrée en plusieurs colis, il commence à courir à compter de la livraison du dernier colis composant la commande.
Pour exercer son droit de rétractation, l’acheteur devra notifier à FENETRES-PORTES sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, par courrier recommandé à l’adresse ci-dessous, par télécopie ou courrier simple):
AFP FRANCE SAS - www.porte-fenetre.fr
ZA le Bosquet
67580 MERTZWILLER
Fax :
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n’est pas une obligation.
En cas d’exercice du droit de rétractation par l’acheteur, ce dernier devra renvoyer, à ses frais, le produit à FENETRES-PORTES au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.
Nous vous informons à titre informatif des frais de retour pour les articles de plus de 30kg ne pouvant être renvoyés par la Poste :
https://www.fedex.com/ratefinder/home?cc=fr&language=fr
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera pas remboursé.
En cas d’exercice du droit de rétractation, FENETRES-PORTES remboursera l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, à récupération des biens ou à réception d’une preuve de l’envoi de ces biens et au plus tard 14 jours à compter du jour où FENETRES-PORTES sera informée de la décision de rétractation.
Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf si le paiement s’est fait par chèque ou s’il est convenu expressément d’un moyen différent sans frais pour le Client.
Nous vous informons que nous sommes susceptible d’appliquer une décote sur le remboursement afin de tenir compte de la dépréciation du produit, résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Cas particulier concernant les articles dédiés de type consommable (mastique, quincaillerie, joint etc...) leur retour sera considéré comme invalide si ces derniers ont fait l’objet d’une première utilisation.
B) Pour les produits sur mesure
Les menuiseries sont fabriquées sur mesure, selon le métré effectué et les spécifications du client. En conséquence, la fourniture des menuiseries est personnalisée au bénéfice du client et n’ouvre pas droit à l’exercice du délai de rétractation.
A titre commercial, dans le cadre des menuiseries sur mesure, 24h après la validation FENETRES-PORTES enverra un courriel au client reprenant l'intégralité de sa commande.
Ce courriel signifiera au client qu'à l'issue d'une période de 48h ouvrées suivant l'envoi de ce message, la commande sera considérée comme définitive et mise en production.
Ce courriel contiendra un lien qui permettra au client d'écourter cette période de 48h.
Pour ce faire Le client pourra cliquer sur le lien, s'identifier sur PORTE-FENETRE.FR et valider par double clic sa volonté de lancer de manière anticipée la production de ses menuiseries.
7.2 Le retour pour un autre motif
Si le Client souhaite retourner un Produit pour tout autre motif que la rétractation, il doit prendre contact avec le Service Client de PORTE-FENETRE.FR qui lui indiquera les conditions du retour éventuel la procédure à suivre et les modalités éventuelles d’échange ou de remboursement.
Le produit est renvoyé par le client à ses frais, il doit être complet, dans son emballage d’origine intacte.
VIII. GARANTIES
Voir le détail des garanties -> lien vers pages de garanties
8.1. Garanties légales et garanties commerciales
Le vendeur est tenu des garanties légales :
-Garantie de conformité du bien au contrat (article L217-4 et suivants du Code de la Consommation). Cette garantie est applicable au Consommateur selon la définition donnée à cette notion par le Code de la Consommation. Pour le Professionnel la garantie est de 8 jours à compter de la délivrance du bien. A défaut de contestation par lettre recommandée dans ce délai, le Professionnel sera irrecevable à toute contestation de ce fait.
-Garantie des défauts cachés de la chose vendue (article 1641 et suivants du Code Civil)
-Garantie décennale (article 1792, 1792-1 et 1792-2 et suivants du Code Civil)
-Garantie biennale (article 1792-3 du Code Civil)
et des garanties commerciales FENETRES-PORTES (suivant pages de garantie du présent site) à compter de l’encaissement de la totalité du règlement prévu entre les parties et du respect des conditions d’utilisation du produit figurant dans le carnet de garantie qui sera remis au client.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
-bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la Consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie.
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Conditions de mise en œuvre de la garantie commerciale :
L’adjonction de composants ou de pièces détachées (tels que vitrage, quincaillerie, joints, panneaux de porte, profilés de menuiserie…) d’une autre marque que celle de notre société ou qu’une marque du groupe, non acceptée par nos soins, entraîne la perte totale de la garantie contractuelle sur le produit.
En effet la solidité du produit dépend de plusieurs facteurs, dont les pièces détachées, en conséquence une cohérence dans le produit fini s’impose.
Il en va de même en cas de modification ou d’utilisation impropre à la destination du produit pouvant entraîner une altération des performances thermiques, acoustiques, mécaniques ou d’étanchéité du produit.
Sont exclus de la garantie, les défauts dus à :
- un manque de soins et d’entretien de la part du Client, ce en contravention des conditions d’entretien mentionnées dans les garanties.
- une installation ou modification d’installation par une personne non agrée par notre société,
- des dégradations ou accidents qui surviendraient du fait du client ou d’un tiers au présent contrat,
- la peinture ou pré-peinture sur menuiserie réalisées en dehors des usines du Groupe.
Concernant les garanties légales et la garantie PORTE-FENETRE.FR, il convient de se reporter au carnet de garantie qui aura été remis au client préalablement à la vente et qui détaille le contenu et l’étendue de la garantie.
IX. PIECES DETACHEES
Les pièces détachées indispensables à l’utilisation de nos produits sont disponibles à l’identique pendant une durée de 2 ans à compter de la commande. Au-delà et jusqu’à l’expiration des garanties légales ou commerciales, des pièces similaires ou équivalentes seront disponibles.
X. SECURITE ET CONFIDENTIALITE
10.1. Cryptage des informations bancaires
FENETRES-PORTES certifie que les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Soket Layer), et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. FENETRES-PORTES n’a en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les garde pas sur ses serveurs. C’est pourquoi elles sont redemandées à chaque nouvelle transaction sur le site PORTE-FENETRE.FR.
10.2. Confidentialité des données
FENETRES-PORTES s'engage, s'agissant de la collecte et/ou du traitement et de la communication relative à des données à caractère personnel à respecter la réglementation légale applicable au traitement desdites données et notamment à respecter :
- les dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
- les dispositions du Règlement Européen 2016/679 du 27/04/16 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Conformément à la "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 7 août 2004, le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro de déclaration "2072207".
En cochant la case ci-après, le Client nous autorise expressément à collecter et à traiter les données personnelles le concernant et qu’il nous communiquera.
Certaines réponses sont obligatoires (celles identifiées par un astérisque), car nécessaires à l’exécution du contrat ou à l’exécution des mesures précontractuelles.
En cas de non-réponse, nous ne pourrons traiter la demande du Client. D’autres réponses sont facultatives.
Les données du Client sont réservées aux fichiers de notre société et sont collectées pour la finalité suivante: le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures, l’établissement et le suivi des contrats de garantie.
Dans notre intérêt légitime, les données pourront également être utilisées à des fins de statistiques commerciales (pour permettre le suivi de notre activité) ou pour la réalisation d’enquêtes de satisfaction (afin d’optimiser la qualité de nos services et de nos produits).
Lorsque le client y a donné son consentement, les données pourront également être utilisées pour la finalité suivante :
- prospection commerciale.
Les données pourront être communiquées à des sociétés partenaires (sociétés appartenant à notre Groupe, sociétés appartenant aux Réseaux de concessionnaires de notre Groupe, sociétés titulaires d'un contrat de partenariat avec notre société).
Les données personnelles du client pourront être transférées hors de l’UE. Ce transfert se fera toutefois exclusivement dans un pays reconnu, par la commission européenne, comme offrant un niveau de protection suffisant.
Les données collectées seront conservées pendant une durée maximale de :
- 3 ans pour un prospect,
- 15 ans pour un client
Le Client (et/ou prospect) bénéficie:
- d’un droit d’accès à ces informations,
- d'un droit de rectification en cas d’erreur des données le concernant,
- d'un droit à l'effacement des données le concernant,
- d'un droit d’opposition au traitement,
- d'un droit à la limitation du traitement,
- d'un droit à la portabilité de ses données,
- d’un droit au retrait du consentement dans le cas où un consentement est nécessaire
Pour exercer ces droits, le client devra adresser :
- un courrier postal à l'adresse suivante:
AFP-FRANCE SAS - www.porte-fenetre.fr
ZA Le Bosquet-rue de la Lisière
67580 MERTZWILLER
- Ou un mail à l’adresse suivante :
contact@porte-fenetre.fr
Le client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
FENETRES-PORTES s’oblige à mettre tous les moyens en œuvre pour garantir la totale confidentialité des informations renseignées par le Client. Les données propres du Client sont accessibles uniquement par le biais de son identifiant et de son code confidentiel. Le Client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de la part de FENETRES-PORTES à tout moment en cliquant sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que FENETRES-PORTES ou l’un de ses partenaires adresseront au Client.
Nous rappelons au client Consommateur que s’il ne souhaite pas que ses données téléphoniques soient utilisées à des fins de prospection commerciale, il dispose du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en se rendant sur le site gouvernemental suivant : www.bloctel.gouv.fr.
XI. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’utilisation et la reproduction des marques, logos et photographies présents sur ce site sont strictement interdites.
XII. FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, si leur exécution est retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée de un mois, le contrat de vente pourra être résilié par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux acheteurs.
XIII. DROIT APPLICABLE ET COMPETENCES JURIDICTIONNELLES
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
13.1. Clause applicable aux consommateurs
En cas de contestation sur l’une ou l’autre des conditions du contrat, une procédure de médiation conventionnelle, ou toute autre alternative de règlement des différends, pourra être initiée à la demande de l’une ou l’autre des parties.
A défaut, tout litige relatif au présent contrat sera soumis à la juridiction du tribunal du défendeur ou de celui du lieu de livraison du produit.
En cas de litige n'ayant pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable introduite auprès notre Service Clients, et en cas d’échec de cette dernière, le client aura la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation en s'adressant au médiateur sectoriel ci-dessous:
« Commission de Médiation Franchise-Consommateurs de la Fédération Française de la Franchise
29 Boulevard Courcelles 75008 PARIS
Site internet: http://www.mediation-franchise.com »
13.2. Clause applicable aux clients professionnels
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à FENETRES-PORTES pour obtenir une solution amiable.
A défaut de solution amiable, les litiges découlant de l’application des présentes conditions générales de ventes seront de la seule compétence des tribunaux du ressort de la Ville de STRASBOURG ce même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie et/ou de référé.
XIV. DISPOSITIONS DIVERSES
Si une ou plusieurs stipulation(s) des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
AFP FRANCE - www.porte-fenetre.fr
ZA du Bosquet - Rue de la Lisière
67580 MERTZWILLER
Tél : +33 (0) 3 88 90 06 92
Mail : info@porte-fenetre.fr
RCS STRABOURG 479 766 735