Créer une ouverture ou une baie vitrée : quelle autorisation demander ?

En bref

Créer une fenêtre, agrandir une ouverture, percer une baie vitrée ou transformer une fenêtre en porte-fenetre, c’est modifier l’aspect extérieur de votre maison. Il faut donc déposer une déclaration préalable de travaux en mairie avant de commencer (article R421-17 du Code de l’urbanisme). Le permis de construire n’entre en jeu que si l’ouverture fait partie d’une extension de plus de 20 m² (40 m² en zone urbaine couverte par un PLU). Comptez un mois d’instruction, deux en secteur protégé. Seul le remplacement d’une fenêtre à l’identique échappe à toute démarche.

Une baie vitrée dans le séjour, une porte-fenêtre pour sortir enfin directement au jardin, une fenêtre de plus dans la chambre du fond…Vous avez le projet, peut-être même le devis. Il ne manque plus que … le feu vert de la mairie !

Rassurez-vous, la démarche est beaucoup moins compliquée qu’elle n’en a l’air. On vous explique quelle autorisation demander selon votre projet, comment remplir le dossier, et ce qui se passe une fois qu’il est déposé. Et si vous êtes encore au tout début de votre réflexion, découvrez toutes les règles à vérifier avant de vous lancer dans notre guide rajouter une fenêtre à sa maison.

 

FAUT-IL UNE AUTORISATION POUR CRÉER UNE OUVERTURE ?


Oui, et dans tous les cas. Dès que votre projet change l’apparence de votre façade, la mairie veut le savoir avant le premier coup de perforateur. Et une ouverture qui n’existait pas, généralement, ça ne passe pas inaperçu !

C’est l’article R421-17 du Code de l’urbanisme qui le prévoit : les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’une construction existante sont soumis à une déclaration préalable. La taille de l’ouverture ne change rien : que vous ajoutiez une petite fenêtre dans vos toilettes ou une porte-fenêtre vers le jardin, la procédure est la même.

 

Déclaration préalable ou permis de construire ? 


Pour une ouverture percée dans un mur existant, la déclaration préalable suffit. 

Le permis de construire devient obligatoire si votre fenêtre fait partie de travaux d’agrandissement plus important : 
- une extension de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
- une extension de plus de 40 m² si votre maison se trouve en zone urbaine couverte par un PLU
- une extension entre 20 et 40 m² en zone urbaine, si elle porte la surface totale de votre maison au-delà de 150 m²

D’ailleurs, dans ce dernier cas, le recours à un architecte devient également obligatoire.

 

BAIE VITRÉE, PORTE-FENÊTRE, FENÊTRE AGRANDIE : QUELLE DÉMARCHE POUR QUEL PROJET ?

 

Voici un tableau récapitulatif avec les projets qui reviennent le plus souvent : 

Votre projetAutorisationBon à savoir
Créer une fenêtre dans un mur existantDéclaration préalableMême pour une petite fenêtre
Agrandir une fenêtre existanteDéclaration préalableLa façade change, même si l’ouverture existait déjà
Transformer une fenêtre en porte-fenêtreDéclaration préalablePensez aussi au seuil et à l’accès extérieur
Créer une baie vitrée dans une extension de plus de 20 m² (hors zone urbaine avec un PLU)Permis de construireLa baie est incluse dans le permis de l’extension
Créer une fenêtre de toitDéclaration préalableElle modifie l’aspect de la toiture
Remplacer une fenêtre à l’identiqueAucune autorisationMêmes dimensions, même couleurs, même matériaux
Remplacer une fenêtre en changeant son aspectDéclaration préalableCouleur, matériaux, nombre de vantaux …


Une ouverture neuve doit aussi respecter les distances avec la propriété voisine fixées par le Code civil. La mairie ne les vérifie pas mais votre voisin, lui, peut le faire ! Tout est expliqué dans notre article sur la distance entre une fenêtre et la limite de propriété.

Fenêtre PVC ou porte-fenêtre PVC, quelles dimensions, combien de vantaux ?

Vous hésitez ? Appelez-nous au 03 88 90 06 92 : nos conseillers vous aident à définir la bonne configuration avant même de déposer votre dossier ! 
 

Je prends rendez-vous avec un conseiller

Zoom : changer de matériaux, c’est changer d’aspect

Vous remplacez vos vieilles fenêtres en bois par du PVC ? Vos menuiseries alu par du PVC ou l’inverse ? Mêmes dimensions, même couleur, même nombre de vantaux… et pourtant, il vous faut une déclaration préalable !

 

Fenêtre sur-mesure en PVC

 

Un profilé en bois, en PVC ou en aluminium n’a ni la même épaisseur, ni le même rendu. Vu de la rue, votre façade change, même si c’est subtil ! Et ça pour la mairie, c’est une modification de l’aspect extérieur, donc une déclaration préalable s'impose. Le remplacement semble anodin et on n’y pense pas forcément mais la démarche est importante. Une déclaration se dépose rapidement et le délai d’un mois vous laisse le temps d’avancer et de préparer votre commande.

💡A noter : si vous changez plusieurs fenêtres, une seule déclaration suffit pour l’ensemble du projet 🙂

 

Quelques situations où vous devez être encore plus vigilant : 
- En secteur protégé, l'Architecte des Bâtiments de France peut refuser le passage du bois au PVC ou à l’aluminium, ou imposer des conditions précises (teinte, profil, petit bois)
- En lotissement ou en copro, le règlement peut imposer un matériau ou une couleur pour garder une façade homogène.

Vous passez du bois au PVC ?

Nous vous aidons à choisir la couleur et le profil les plus proches de vos menuiseries actuelles, un vrai plus pour faire accepter votre dossier.

Je contacte un expert Porte-Fenetre.fr

AVANT DE DÉPOSER VOTRE DOSSIER, QUELQUES POINTS À VÉRIFIER


Vous savez exactement quelle autorisation demander ? Super ! Nous vous invitons à vérifier quelques éléments selon votre cas pour éviter un refus.

Le PLU et les règles locales

Le Code de l’urbanisme pose le principe : c’est le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de votre commune qui fixe le détail : proportions des ouvertures, couleurs autorisées, parfois matériaux ou même nombre de vantaux. Un projet parfaitement légal ailleurs peut être refusé chez vous à cause d’une règle locale, comme un règlement de lotissement par exemple. Vérifiez donc si vous êtes concerné.

 

Le secteur protégé et l'Architecte des Bâtiments de France

Aux abords d’un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) donne son avis sur votre projet et le mairie doit le suivre. Dans ce cas là, vous le savez sûrement, les exigences esthétiques sont plus strictes avec souvent du bois imposé, des petits bois et des teintes spécifiques.

 

La copropriété : l’accord de l’assemblée générale d’abord

Vous êtes propriétaire et vous voulez changer vos menuiseries avant de mettre votre appartement en location ? La façade d’un immeuble est une partie commune. Avant de déposer votre déclaration en mairie, vous devez obtenir l’accord de l’assemblée générale de vos copropriétaires. Attention, la mairie ne vérifie pas cet accord ! Donc même si vous avez une déclaration acceptée, si vous n’avez pas l’accord de l’assemblée, le syndic peut se retourner contre vous. 
 

 

COMMENT REMPLIR VOTRE DÉCLARATION PRÉALABLE ?


Bonne nouvelle, avec un peu de méthode et quelques photos vous pouvez remplir votre dossier assez rapidement ! Ouf !

1️⃣ Téléchargez le formulaire en vigueur à date disponible sur service-public.fr

2️⃣ Préparez les pièces justificatives. Pour une ouverture, on vous demandera en général : 

  • un plan de situation pour localiser votre terrain dans la commune,
  • un plan des façades avant et après travaux, avec les dimensions de la nouvelle ouverture,
  • un document graphique (photomontage ou croquis) qui montre le rendu final
  • une photo de la façade dans son environnement proche et une autre de plus loin

3️⃣ Déposez votre dossier, généralement en deux exemplaires, soit par voie dématérialisée si votre commune le propose, sinon en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

4️⃣ Gardez précieusement le récépissé : c’est lui qui fait démarrer le délai d’instruction

 

Le photomontage ou le croquis vous font peur ? 
Pas besoin d’un logiciel de pro : une photo de votre façade, l’ouverture dessinée à l’échelle par-dessus pour que le rendu soit clair pour le service de l’urbanisme. L’essentiel, c’est que les dimensions indiquées correspondent à la menuiserie que vous commanderez par la suite. 
 

 

APRÈS LE DÉPÔT : DÉLAIS, AFFICHAGE, RECOURS

 

Un mois d'instruction. C'est le temps dont la mairie dispose pour étudier votre projet. Le compteur démarre quand votre dossier est complet : s'il manque une pièce, la mairie vous la demande dans le premier mois, et tout repart de zéro à réception. En secteur protégé, comptez deux mois. Notre conseil : relisez votre dossier une dernière fois avant de le déposer, ça vous évitera bien des allers-retours !

Pas de nouvelles, bonnes nouvelles ! Sans réponse de la mairie à la fin du délai, votre déclaration est acceptée : on parle de non opposition tacite. Pour avoir une trace écrite, demandez une attestation à la mairie. Votre artisan, et un jour votre futur acheteur, apprécieront.

L’affichage chez vous. Dès l'accord obtenu, installez sur votre terrain un panneau visible depuis la rue, qui décrit votre projet. Il reste en place pendant toute la durée des travaux. C'est aussi une façon de prévenir le voisinage de ce qui se prépare !

Deux mois de patience. Vos voisins, ou toute personne concernée, peuvent contester votre autorisation pendant deux mois à compter du premier jour d'affichage continu. La mairie peut aussi retirer une autorisation illégale dans les trois mois. Commencer les travaux pendant ce délai reste possible, mais à vos risques : un peu de patience vous assure de démarrer l'esprit tranquille.

Trois ans pour réaliser vos travaux. Votre autorisation est valable trois ans. Elle devient caduque si vous n'avez pas commencé dans ce délai, ou si vous interrompez le chantier plus d'un an. Un imprévu ? Vous pouvez demander une prolongation d'un an, renouvelable une fois.

Chantier terminé, bravo ! Dernière formalité : déposez en mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Elle dormira sagement dans un tiroir… jusqu'au jour où vous vendrez votre maison. Et ce jour-là, vous serez content de l'avoir ! 

Quand commander votre fenêtre PVC ?

Idéalement une fois la non opposition obtenue et votre ouverture réalisée, pour mesurer l’ouverture réelle et non celle du plan. 

👉 Et pour plus de sérénité, chaque commande est validée techniquement avec un conseiller avant la mise en fabrication. On vérifie avec vous que tout correspond, dimensions et configurations.

J'ai une question pour mon projet !

QUE RISQUEZ-VOUS SANS AUTORISATION ?

 

  • Une amende pénale. Réaliser des travaux sans déclaration préalable est un délit. Le tribunal correctionnel peut prononcer une amende de 1 200€ à 300 000€ selon les cas pour les travaux sans création de surface (article L480-4 du Code de l’urbanisme)
  • La remise en état. Le juge peut ordonner la mise en conformité voire la suppression de l’ouverture, à vos frais (article L480-5). Autrement dit, payer deux fois le même chantier…
  • Une astreinte du maire. Sans attendre le juge, le maire peut vous mettre en demeure de régulariser, sous astreinte de 500€ maximum par jour de retard, dans la limite de 25 000€ (article L481-1)
  • Des soucis à la revente. Le notaire de l’acheteur demande les autorisations d’urbanisme. Une ouverture non déclarée ou des fenêtres changées sans déclaration peuvent retarder la vente, voire faire baisser le prix.

En bref, à côté de tout ça, quelques photos et un formulaire, c’est quand même bien plus simple ! 😉

 

Vous avez déjà fait les travaux ? 

Nous vous conseillons donc de déposer une déclaration préalable de régularisation pour justifier que votre projet respecte les règles. Mieux vaut le faire avant qu’on ne vous le demande ! 

⚙️ Vous êtes artisan ?

Votre responsabilité est engagée aussi. L’article L480-4 du Code de l’urbanisme vise le bénéficiaire des travaux, mais aussi l’entrepreneur responsable de leur exécution. Avant d’ouvrir un mur ou de remplacer des menuiseries par un autre matériau, demandez à votre client la décision de non opposition, ou au minimum le récépissé de dépôt avec la date d’expiration du délai d’instruction. Gardez en une copie dans votre dossier de chantier. 

VOTRE PROJET EST AUTORISÉ ?

Passons à vos fenêtres !

Déclaration acceptée ? Ouverture réalisée ? Configurez votre fenêtre PVC sur-mesure en quelques clics et obtenez votre tarif. 
Un doute sur les dimensions, le type d’ouverture ou la pose ? Nous sommes là pour répondre à toutes vos questions au 03 88 90 06 92 !