Fenêtre et vis-à-vis : focus sur la réglementation
Vous avez pour projet de faire poser de nouvelles fenêtres ? Très bien. Mais vous êtes-vous assuré de respecter la loi et les réglementations en vigueur ? Oui, car, si installer de nouvelles ouvertures peut sembler être un acte anodin, ce type de travaux peut engendrer des problèmes et des conflits importants si les propriétaires n’ont pas pris la peine de vérifier que leur projet ne porte pas atteinte à la vie privée de l’un de leurs voisins. Alors, que dit la loi ? C’est ce que nous allons voir ici.
Zoom sur les types de vues
Votre voisin peut vous sommer d’arrêter les travaux ou de réaliser des changements si vos ouvertures donnent vue chez lui et portent atteinte à sa vie privée. La loi distingue deux types de vues. La première, la vue droite se définit par une vue directe sur la propriété de votre voisin. La seconde, la vue oblique, vous oblige à vous pencher ou encore à tourner la tête pour avoir un accès visuel sur la propriété voisine.
Chacune de ces vues est soumise à une réglementation qui lui est propre : dans le cas d’une vue droite, 1,90 m devra séparer la fenêtre de chez le terrain du voisin. Cette distance est revue à la baisse lorsqu’il est question d’une vue oblique : 0,90 m.
Cas particuliers et servitude de vue
Les réglementations précédentes peuvent être / sont nulles (c’est ce qu’on appelle la servitude de vue) dans les trois cas suivants :
- D’un commun accord, les voisins peuvent décider de ne pas tenir compte de la loi si ces derniers trouvent un terrain d’entente. Les lois en vigueur sont caduques. Notez que ce type d’accord doit passer entre les mains d’un notaire et être publié pour être valide.
Dans le cas de l’achat d’une nouvelle propriété, assurez-vous en amont que ce genre de document n’ait pas été établi.
- Il arrive qu’un propriétaire décide de diviser sa maison en deux. Si tel est le cas, les habitants de la seconde partie de la demeure devront accepter la servitude de vue.
- Il est seulement possible de porter plainte dans les 30 ans qui suivent la pose de la fenêtre. La servitude de vue entre en vigueur 30 ans et un jour plus tard. Faites donc attention lors de vos futurs achats immobiliers.
Réglementation, types de fenêtres et murs
Mur mitoyen, mur accolé… Quels sont vos droits ?
Dans le cas du mur mitoyen, les deux propriétaires doivent tomber d’accord pour que le premier puisse lancer les travaux. S’il s’agit d’un mur accolé, alors le propriétaire à l’origine des travaux est libre de faire ce qu’il veut, à condition de respecter les distances légales indiquées plus haut.
La fenêtre jour de souffrance est régit par des règles différentes que celles des ouvertures conventionnelles. En effet, celle-ci doit être placée à 2,60 m au-dessus du sol en rez-de-chaussée et à 1,90 m dans les étages.
Vis-à-vis gênant : quels recours ?
La fenêtre de votre voisin ne respecte pas les lois en vigueur et porte atteinte à votre vie privée ? Dans ce cas-là, il faut faire les choses dans les règles. Tentez tout d’abord un règlement à l’amiable. En cas d’échec, il vous faudra envoyer un courrier à votre voisin (lettre recommandée de préférence) au sein duquel vous lui détaillez votre problème et lui demandez de réaliser les modifications nécessaires. Si votre voisin ne fait rien suite à cela, il vous faudra porter plainte et l’amener devant les juges du tribunal de grande instance de votre ville.
